les organes

мест.

La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 136[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 136[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 136[/ref]>

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 134[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 134[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 134[/ref]>

2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie: b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur. b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. 5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]>

ɔʀgan ɔʀɡan nm

2. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif en accord avec les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie peuvent leur transférer l'exercice d'une partie de leurs attributions, si cela n'est pas contraire à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales. 3. Les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie en accord avec les organes fédéraux du pouvoir exécutif peuvent leur transférer l'exercice d'une partie de leurs attributions. 4. Le Président de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la Fédération de Russie assurent, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, l'exercice des attributions du pouvoir d'Etat fédéral sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 78[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 78[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 78[/ref]>

1. biol. о́рган; l'organe de la vue — о́рган зре́ния; les organes de la digestion — о́рганы пищеваре́ния; les organes génitaux — половы́е о́рганы; une greffe d'organe — переса́дка о́ргана

il a un bel organe — у него́ краси́вый го́лос

les organes de transmission — переда́точный механи́зм

[ABCU]A - sensus, a, um: part. passé de sentio; senti, perçu. [ABCU]B - sensŭs, ūs, m.: [st1]1 [-] sensibilité physique, faculté de sentir, sentiment, sens, sensation.    - esse sine sensu (carere sensu), Cic.: être dépourvu de sentiment, être insensible.    - esse sensu acerrimo, Cic.: être doué d'une sensibilité très vive.    - si quis est sensus in morte, Cic. Phil. 9.6.13: si l'on conserve dans la mort quelque sentiment.    - sensus (corporis): les sens, les organes des sens.    - res subjectae sensibus (sub sensus), Cic.: choses qui tombent sous les sens.    - sensus oculorum (sensus videndi), Cic.: le sens de la vue, la vue.    - sensus aurium (sensus audiendi), Cic.: le sens de l'ouïe, l'ouïe.    - sensus linguae, Lucr.: goût, palais.    - quod neque oculis neque ullo sensu percipi potest, Cic. Or. 2, 8: ce qui ne peut être perçu ni par les yeux ni par aucun autre sens.    - sensus subtiliores, Plin.: organes plus délicats.    - sensus doloris, voluptatis, Cic.: sentiment de douleur, de plaisir (sensation douloureuse, agréable).    - caret omni sensu alio quam cibi, Plin. 9, 30, 48, § 90: (cet animal) n'a d'autre sensation que celle que lui fait connaître la nourriture.    - moriendi sensum celeritas abstulit, Cic. Lael. 3, 12: la promptitude de la mort lui en épargna le sentiment. [st1]2 [-] sensibilité morale, affection de l'âme, disposition du coeur, sentiment, passion, émotion.    - sensus amoris (sensus amandi), Cic.: sentiment d'affection.    - sensus humanitatis, Cic.: sentiments d'humanité.    - res cum sensu tractare, Cic.: traiter un sujet avec émotion, être pathétique.    - sensus alicui aperire (fateri): ouvrir à qqn le fond de son coeur.    - solus hic inflexit sensus, Virg.: seul il a ébranlé mes sentiments.    - sensus communis (communes hominum sensus): sentiments communs à tous les hommes. [st1]3 [-] sensibilité intellectuelle, connaissance (spontanée ou réfléchie), sentiment, appréciation, jugement, opinion, pensée.    - redire ad sensum sui, Sen.: retrouver la conscience de ses facultés.    - perdere sensus ad pristina, Lucr.: faire perdre le goût des anciennes habitudes.    - sensus delectat varietas, Phaedr.: la variété charme l'esprit.    - elephanti, non sine sensu captivitatis... Flor.: les éléphants, ayant le sentiment de leur captivité...    - ut (illos) a sensu ejus (operis) averteret, Curt.: pour détourner leur attention de ces travaux.    - sine sensu, Cic.: insensiblement, sans qu'on s'en aperçoive.    - iste in iis rebus aliquem sensum habet, Cic.: il a une sorte de tact en pareille matière.    - a consuetudine communis sensûs abhorrere, Cic. de Or. 1, 3, 12: s'écarter des idées reçues.    - ex communibus ducta sensibus oratio, Tac.: éloquence qui s'inspire des idées générales (du bon sens universel).    - mihi placebat sensus ejus de re publicâ, Cic. Att. 15, 7: je partageais ses vues politiques. [st1]4 [-] raison, intelligence.    - animal, quod sensu caret, Dig. 9, 1, 1, § 3: l'animal, qui est dépourvu de raison.    - sensus communis, Phaedr.: le bon sens, le tact. [st1]5 [-] sens, signification, pensée (opp. à mot).    - horum versuum sensus sic, opinor, est, Gell. 7, 2, 10: voici, à mon avis, le sens de ces vers.    - Pomponius sensibus celeber, verbis rudis, Vell. 2, 9, 5: Pomponius, riche d'idées, lourd de style. [st1]6 [-] pensée (formant un sens), phrase, période.    - sensum claudere, Quint.: clore une période.    - sensus inter se conjuncti, Quint.: phrases bien liées.    - sensus inter se inconditi, Tac.: phrases mal construites. [ABCU]A - sensus, a, um: part. passé de sentio; senti, perçu. [ABCU]B - sensŭs, ūs, m.: [st1]1 [-] sensibilité physique, faculté de sentir, sentiment, sens, sensation.    - esse sine sensu (carere sensu), Cic.: être dépourvu de sentiment, être insensible.    - esse sensu acerrimo, Cic.: être doué d'une sensibilité très vive.    - si quis est sensus in morte, Cic. Phil. 9.6.13: si l'on conserve dans la mort quelque sentiment.    - sensus (corporis): les sens, les organes des sens.    - res subjectae sensibus (sub sensus), Cic.: choses qui tombent sous les sens.    - sensus oculorum (sensus videndi), Cic.: le sens de la vue, la vue.    - sensus aurium (sensus audiendi), Cic.: le sens de l'ouïe, l'ouïe.    - sensus linguae, Lucr.: goût, palais.    - quod neque oculis neque ullo sensu percipi potest, Cic. Or. 2, 8: ce qui ne peut être perçu ni par les yeux ni par aucun autre sens.    - sensus subtiliores, Plin.: organes plus délicats.    - sensus doloris, voluptatis, Cic.: sentiment de douleur, de plaisir (sensation douloureuse, agréable).    - caret omni sensu alio quam cibi, Plin. 9, 30, 48, § 90: (cet animal) n'a d'autre sensation que celle que lui fait connaître la nourriture.    - moriendi sensum celeritas abstulit, Cic. Lael. 3, 12: la promptitude de la mort lui en épargna le sentiment. [st1]2 [-] sensibilité morale, affection de l'âme, disposition du coeur, sentiment, passion, émotion.    - sensus amoris (sensus amandi), Cic.: sentiment d'affection.    - sensus humanitatis, Cic.: sentiments d'humanité.    - res cum sensu tractare, Cic.: traiter un sujet avec émotion, être pathétique.    - sensus alicui aperire (fateri): ouvrir à qqn le fond de son coeur.    - solus hic inflexit sensus, Virg.: seul il a ébranlé mes sentiments.    - sensus communis (communes hominum sensus): sentiments communs à tous les hommes. [st1]3 [-] sensibilité intellectuelle, connaissance (spontanée ou réfléchie), sentiment, appréciation, jugement, opinion, pensée.    - redire ad sensum sui, Sen.: retrouver la conscience de ses facultés.    - perdere sensus ad pristina, Lucr.: faire perdre le goût des anciennes habitudes.    - sensus delectat varietas, Phaedr.: la variété charme l'esprit.    - elephanti, non sine sensu captivitatis... Flor.: les éléphants, ayant le sentiment de leur captivité...    - ut (illos) a sensu ejus (operis) averteret, Curt.: pour détourner leur attention de ces travaux.    - sine sensu, Cic.: insensiblement, sans qu'on s'en aperçoive.    - iste in iis rebus aliquem sensum habet, Cic.: il a une sorte de tact en pareille matière.    - a consuetudine communis sensûs abhorrere, Cic. de Or. 1, 3, 12: s'écarter des idées reçues.    - ex communibus ducta sensibus oratio, Tac.: éloquence qui s'inspire des idées générales (du bon sens universel).    - mihi placebat sensus ejus de re publicâ, Cic. Att. 15, 7: je partageais ses vues politiques. [st1]4 [-] raison, intelligence.    - animal, quod sensu caret, Dig. 9, 1, 1, § 3: l'animal, qui est dépourvu de raison.    - sensus communis, Phaedr.: le bon sens, le tact. [st1]5 [-] sens, signification, pensée (opp. à mot).    - horum versuum sensus sic, opinor, est, Gell. 7, 2, 10: voici, à mon avis, le sens de ces vers.    - Pomponius sensibus celeber, verbis rudis, Vell. 2, 9, 5: Pomponius, riche d'idées, lourd de style. [st1]6 [-] pensée (formant un sens), phrase, période.    - sensum claudere, Quint.: clore une période.    - sensus inter se conjuncti, Quint.: phrases bien liées.    - sensus inter se inconditi, Tac.: phrases mal construites.

ɔʀgan

2. Dans les limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les organes fédéraux du pouvoir exécutif et les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie forment un système unique du pouvoir exécutif dans la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 77[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 77[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 77[/ref]>

2. Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, aux obligations internationales de la Fédération de Russie ou violent les droits et libertés de l'homme et du citoyen, le Président de la Fédération de Russie a le droit d'en suspendre l'effet jusqu'à la décision du tribunal compétent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 85[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 85[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 85[/ref]>

2. Le pouvoir d'Etat dans les sujets de la Fédération de Russie est exercé par les organes du pouvoir d'Etat qu'ils établissent. 3. La délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie est effectuée par la présente Constitution, le Traité fédéral et autres accords relatifs à la délimitation des domaines de compétence et des attributions. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 11[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 11[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 11[/ref]>

2. La république (Etat) a sa Constitution et sa législation. Le territoire, la région, la ville d'importance fédérale, la région autonome, le district autonome possèdent leur statut et leur législation. 3. La structure fédérale de la Fédération de Russie est fondée sur son intégrité comme Etat, l'unité du système du pouvoir d'Etat, la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, l'égalité en droits et l'autodétermination des peuples dans la Fédération de Russie. 4. Dans leurs rapports mutuels avec les organes fédéraux du pouvoir d'Etat tous les sujets de la Fédération de Russie sont égaux entre eux. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 5[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 5[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 5[/ref]>